La garantie prend effet le jour de la livraison du véhicule (sauf pour les cas de prolongation de la garantie constructeur : la garantie prend effet le jour de la cessation de celle-ci), par le vendeur, sous-réserve que le bulletin d'adhésion ait été adressé à la société RPM GARANTIE immédiatement par fax ou enregistré via notre site internet, puis envoyé par courrier dans un délai de dix (10) jours. Elle se termine le soir à 24h du jour de l'échéance déterminée au contrat.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'adhésion à la garantie. Elle concerne la prise en charge des réparations, entrant dans le cadre des organes couverts, consécutives à un incident mécanique intervenu de façon purement fortuite, afin de permettre la remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne, ce dans le respect des termes de ce contrat.
Cette garantie est distincte et ne fait obstacle, ni à la garantie légale des vices caches des articles 1641 et suivants du Code Civil ni à la garantie légale de conformité des articles L 211-4 et suivants du code de la consommation. Son objet n'est pas de se substituer aux obligations mises par la loi à la charge des vendeurs, ni aux responsabilités civiles professionnelles contractuelles ou délictuelles qui relèvent d'autres conventions et modalités d'assurances.
La garantie jouera exclusivement pendant la période indiquée sur le certificat. Elle ne pourra s'appliquer après le 20ème anniversaire du véhicule.
Les prestations issues du présent contrat s'appliquent dans les pays de l'union Européenne.
Le contrat peut être résilié par RPM, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnisation, dans les cas suivants :
1. Si l'entretien n'est pas conforme aux prescriptions du constructeur. Dans le cas, où cette information ne serait pas disponible, il est imposé d'effectuer un entretien tous les 10000 kilomètres ou tous les ans. Les frais de révision, de vidange et d'entretien seront à la charge exclusive du propriétaire du véhicule qui devra en outre prendre soin de garder les factures acquittés pour toute vérification ainsi que les moyens de paiement des dites factures. Pour les véhicules de moins de 48 mois au jour de la souscription, l'entretien devra être effectué dans le réseau de la marque ou chez le garage vendeur. Toute intervention et fourniture nécessitées par l'entretien du véhicule, tout remplacement de pièces programmé par le constructeur ou le vendeur étant assimilé à l'entretien.
2. En cas d'aliénation du véhicule, pour quelque cause que ce soit (vente judiciaire, donation, saisie, destruction partielle ou totale, vol...).
3. En cas de non réception du certificat dûment rempli dans les 10 jours qui suivent la livraison du véhicule, ou de non règlement à RPM dans le délai contractuel.
4. En cas de fausse déclaration, d'omission et / ou d'inexactitude, dans les éléments descriptifs du bénéficiaire ou du garage vendeur ou réparateur, ou du véhicule notamment le kilométrage.
5. En cas de modification des normes en vigueur pour l'obtention du certificat de circulation des véhicules de série d'importation. Pour l'ensemble de ces événements, ainsi que d'autres non inventoriés, résultant de la mauvaise foi établie du bénéficiaire et/ou du garage vendeur et/ou du garage réparateur, la présente garantie ne pourra être mise en oeuvre.
Le présent contrat s'applique à tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes, à l'exclusion des voitures de location ou à usage de taxi, les voitures sans permis, ambulance, auto-école ou destinées à des fins sportives ou de compétition.
Pièces couvertesElles sont déterminées en fonction de l'âge du véhicule et de son kilométrage au jour du sinistre ; tout organe non expressément indiqué, n'est pas pris en garantie et reste donc à la charge du bénéficiaire.
| Remorquage : |
|---|
| Pris en charge dans la limite de 120€ TTC si la cause de la panne est garantie |
| Moins de 100 000 km et moins de 5 ans au jour du sinistre dans la limite de 1 600,00€ TTC par intervention | |
|---|---|
| BOITE DE VITESSE MANUELLE | Anneaux de synchro, arbres, axes et fourchettes de sélection interne, baladeurs, pignons, roulements, supports boite (sauf carters et joints). |
| CIRCUIT DE REFROIDISSEMENT | Calorstat, joint de culasse, moto ventilateur, pompe à eau, radiateurs, sondes, thermostat, vase d'expansion, visco-coupleur. |
| MAIN D'OEUVRE | Temps barème du constructeur affecté uniquement au remplacement des pièces défectueuses garanties par ce contrat ; |
| MOTEUR | Arbres à cames, bielles, bloc moteur, chaîne de distribution, chemises, collecteur d'admission, collecteur d'échappement, coussinets, culasses, culbuteurs, pistons et axes, pompe à huile, poussoirs, segments, soupapes, supports moteur, tiges de culbuteurs, vilebrequin (sauf carters et joints) |
| PONT | Arbres, couronnes, différentiel, pignons, roulements, (sauf carters et joints) |
| TRANSMISSION | Arbres, cardans, flectors, joints homocinétiques, soufflets. |
| Ne sont pas pris en charge : les petites fournitures, les contrôles, les diagnostics, les recharges de climatisation, les essais routiers ainsi que les fluides et tous les éléments rattachés à l'entretien du véhicule. | |
| Moins de 150 000 km et moins de 8 ans au jour du sinistre dans la limite de 1200, 00€ TTC par intervention | |
|---|---|
| BOITE DE VITESSE MANUELLE | Anneaux de synchro, arbres, axes et fourchettes de sélection interne, baladeurs, pignons, roulements (sauf carters et joints). |
| CIRCUIT DE REFROIDISSEMENT | Calorstat, joint de culasse, thermostat. |
| MAIN D'OEUVRE | Temps barème du constructeur affecté uniquement au remplacement des pièces défectueuses garanties par ce contrat ; |
| MOTEUR | Bielles, bloc moteur, chaîne de distribution, chemises, coussinets, culasses, pistons et axes, pompe à huile, segments, vilebrequin (sauf carters et joints) |
| PONT | Arbres, couronnes, différentiel, pignons, roulements, (sauf carters et joints) |
| TRANSMISSION | Arbres, cardans, joints homocinétiques, soufflets. |
| Ne sont pas pris en charge : les petites fournitures, les contrôles, les diagnostics, les recharges de climatisation, les essais routiers ainsi que les fluides et tous les éléments rattachés à l'entretien du véhicule. | |
| Moins de 200 000 km et moins de 10 ans au jour du sinistre dans la limite de 800, 00€ TTC par intervention | |
|---|---|
| BOITE DE VITESSE MANUELLE | Anneaux de synchro, arbres, axes et fourchettes de sélection interne, baladeurs, pignons, roulements (sauf carters et joints). |
| MAIN D'OEUVRE | Temps barème du constructeur affecté uniquement au remplacement des pièces défectueuses garanties par ce contrat ; |
| MOTEUR | Bielles, bloc moteur, chaîne de distribution, chemises, coussinets, pistons et axes, pompe à huile, segments, vilebrequin (sauf carters et joints) |
| PONT | Arbres, couronnes, différentiel, pignons, roulements, (sauf carters et joints) |
| Ne sont pas pris en charge : les petites fournitures, les contrôles, les diagnostics, les recharges de climatisation, les essais routiers ainsi que les fluides et tous les éléments rattachés à l'entretien du véhicule. | |
| Moins de 20 ans au jour du sinistre dans la limite de 500, 00€ TTC par intervention | ||||
|---|---|---|---|---|
| BOITE DE VITESSE MANUELLE | Anneaux de synchro, arbres, axes et fourchettes de sélection interne, baladeurs, pignons, roulements (sauf carters et joints). | |||
| MOTEUR | Bielles, bloc moteur, chaîne de distribution, chemises, coussinets, pistons et axes, pompe à huile, segments, vilebrequin (sauf carters et joints). | |||
| PONT | Arbres, couronnes, différentiel, pignons, roulements, (sauf carters et joints). | |||
| Ne sont pas pris en charge : la main d'oeuvre, les petites fournitures, les contrôles, les diagnostics, les recharges de climatisation, les essais routiers ainsi que les fluides et tous les éléments rattachés à l'entretien du véhicule. | ||||
Si l'option "sans franchise" n'a pas été souscrite, une franchise de 185€ TTC par sinistre sera appliquée. Le bénéficiaire de la garantie la règlera directement au garage réparateur.
Plafond de remboursement :Le montant pris en charge par intervention ne pourra dépasser le plafond fixé pour chaque catégorie.
Le montant total des réparations réglées pendant la durée de la présente garantie ne pourra dépasser le double du plafond fixé par catégorie, à savoir :
- 3200,00€ TTC pour les véhicules de moins de 100 000 km et moins de 5 ans au jour du sinistre. - 2400,00€ TTC pour les véhicules de moins de 150 000 km et moins de 8 ans au jour du sinistre. - 1600,00€ TTC pour les véhicules de moins de 200 000 km et moins de 10 ans au jour du sinistre. - 1000,00 € TTC pour les véhicules de moins de 20 ans au jour du sinistre.
Tout dépassement du montant de la prise en charge sera directement réglé par le bénéficiaire au professionnel réparateur.
La société RPM, se réserve le droit dans le cadre du traitement du sinistre :Sont exclus du cadre de la garantie :
1. Les pertes, les dommages, les conséquences et recours qui résultent directement ou indirectement d'une négligence ou d'un défaut d'entretien du propriétaire ou de l'utilisateur, de la faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire de la garantie, et s'il s'agit d'une personne morale, de ses administrateurs représentants légaux ou salariés, qu'ils agissent seuls ou en collusion avec des tiers.
2. Les réparations effectuées sans accord préalable écrit du service technique.
3. Les actes de malveillance.
4. Les dommages dus à l'usure normale, étant précisé que par usure on entend la dépréciation progressive d'une pièce ou partie du véhicule. Cette situation sera appréciée par un expert inscrit sur une liste d'experts agréés dont le rapport sera déterminant.
5. Les dommages résultant d'une exploitation non conforme aux normes du fabricant, le bénéficiaire s'engageant à utiliser le véhicule en bon père de famille.
6. Le non-respect des obligations contractuelles incombant au propriétaire du véhicule, notamment celles relatives à l'entretien des organes et pièces garantis.
7. Les dommages qui, consécutivement à un contrat, à une législation, ou à un usage, sont à la charge des fabricants, constructeurs, vendeurs, fournisseurs, monteurs ou réparateurs. Notamment les interventions non conformes aux règles de l'art.
8. Les organes ou pièces reconnus être pris en charge par le constructeur ou importateur de la marque.
9. La détérioration ou la destruction d'autres biens que les pièces ou organes garantis au titre du présent contrat.
10. Les conséquences directes ou indirectes des pièces ou organes qui avaient fait l'objet de remarques ou observations lors du contrôle technique obligatoire.
11. Les conséquences des conditions climatiques (gel, chaleur, inondations,...), de l'immersion ou de l'immobilisation prolongée du véhicule, des accidents de la route, des actes de vandalisme, du vol, de l'incendie, interne ou externe, du transport ou d'un enlèvement par un dépanneur ou assisteur, une autorité publique, une réquisition ou de tout évènement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde du bénéficiaire.
12. L'utilisation d'un carburant, d'un lubrifiant et/ou d'un liquide ou adjuvant non homologué par le constructeur.
13. Les conséquences de l'excès, du manque ou de l'insuffisance de carburant, lubrifiant, liquide ou adjuvant.
14. L'engagement du véhicule dans une sortie loisir (4x4, piste ou circuit) ou dans une compétition (rallye automobile de quelque nature que ce soit).
15. Le fait de tracter, tirer, pousser ou charger un élément en dehors du cadre prévu par le constructeur ou l'importateur.
16. Les dommages provoqués par un élément ou composant du véhicule non garanti en vertu de l'article "Pièces couvertes" .
17. Les sinistres prenant leur origine avant l'enregistrement du certificat de garantie.
18. Les conséquences directes ou indirectes liées à la rupture de la courroie, des galets, pignons ou tendeurs de distribution et/ou de son décalage ayant entrainé la casse totale ou partielle du moteur.
19. Les travaux de réglage, d'entretien, de nettoyage, d'ajustement, d'alignement et de rectification ainsi que les essais sur route.
20. Les fuites d'huile et de liquides émanant de joints, flexibles et durites ainsi que leurs conséquences.
21. Les problèmes ayant pour origine le montage et/ou l'utilisation d'un appareil électrique ou électronique ; ainsi que les véhicules modifiés dont les caractéristiques ne seraient plus conformes aux spécifications du constructeur.
22. Les véhicules d'une des marques suivantes : Alpina, AMG, Aston Martin, Bentley, Bugatti, De Tomaso, Ferrari, Hummer, Lamborghini, Lotus, Maserati, Morgan, Pagani, Panther, Rolls-Royce, Smart, ainsi que les Range Rover et ceux appartenant à une série de moins de 300 véhicules par an.
23. Les sinistres non déclarés à RPM dans un délai de 7 jours de leur connaissance ou de leur survenance si ces 2 évènements ne sont pas concomitants.
24. L'aggravation de dommages.
25. Toute conséquence extérieure au véhicule.
Les sinistres sont réglés sur présentation de la facture de réparation ou de remplacement à la société RPM. Le règlement s'effectue de gré à gré entre l'établissement réparateur et la société RPM.
Il est précisé que le présent contrat ne garantit au bénéficiaire, que la seule réparation de ses pertes matérielles sur le véhicule à l'exclusion de tout autre préjudice notamment de jouissance.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer à la société, sur simple demande et sans délai, tout document nécessaire à l'examen du bien fondé de sa demande.
Pour les réparations réalisées à l'étranger, le règlement sera envoyé directement au bénéficiaire de la garantie, sous réserve de la réception par RPM de la copie de l'accord délivré et la facture originale (en euros), libellée à l'ordre de la société RPM et acquittée.
Lorsque des opérations d'expertises ou de démontage auront été nécessaires pour déterminer l'origine du dommage, le décrire ou l'estimer, le coût de ces opérations ne sera pris en charge par la garantie que dans la mesure où les causes du dommage sont elles-mêmes garanties au titre du présent contrat. A défaut, c'est le bénéficiaire qui en assumera intégralement le coût.
En cas de contestation sur le montant de la prise en charge, un expert sera missionné pour juger du montant du remboursement au vu des pièces présentées.
Dans le cas de contestations entre le bénéficiaire et RPM, les raisons du litige seront analysées, et le montant des dommages évalué par des experts automobile agrées, et nommés par chacune des parties. A défaut d'entente entre les deux experts, il sera nommé un troisième expert dont les coûts seront supportés par les deux parties.
RPM est subrogé dans tous les droits du bénéficiaire après avoir rempli ses obligations contratcuelles.